Dernière mise à jour : 22 septembre 2026
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès au site internet muxvir.pro et l’utilisation des services proposés par Muxvir, société exerçant une activité de marketing, dont le siège social est situé 12 Rue de la Rochefoucauld, 75009 Paris, France.
En accédant au site, en sollicitant un devis, en concluant une commande ou en utilisant les services de Muxvir, le client ou l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.
1. Introduction et acceptation des conditions
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des services fournis par Muxvir, ainsi que les droits et obligations respectifs de Muxvir et de ses clients professionnels ou consommateurs, le cas échéant.
L’acceptation des présentes Conditions est requise avant toute commande, souscription, demande de prestation ou utilisation d’un service. En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes Conditions, l’utilisateur doit s’abstenir d’utiliser les services de Muxvir.
Les coordonnées de Muxvir sont les suivantes :
- Raison sociale : Muxvir
- Adresse : 12 Rue de la Rochefoucauld, 75009 Paris, France
- E-mail : [email protected]
- Téléphone : +33 1 48 74 63 29
- Site internet : muxvir.pro
2. Champ d’application des services
Muxvir propose des prestations de marketing, notamment, selon les besoins du client :
- stratégie marketing et conseil ;
- création et optimisation de campagnes publicitaires ;
- gestion de contenus et communication digitale ;
- référencement et acquisition de trafic ;
- analyse de performances et reporting ;
- prestations connexes convenues contractuellement.
Le contenu précis, les livrables, les délais, les tarifs et les éventuelles conditions particulières sont définis dans un devis, une proposition commerciale, un bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par le client.
Muxvir se réserve le droit de faire évoluer ses offres, ses méthodes, ses supports et ses outils, sous réserve du respect des engagements contractuels en cours.
3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du client
Le client s’engage à fournir à Muxvir des informations exactes, complètes et à jour, nécessaires à la bonne exécution des services. Toute conséquence liée à une information inexacte, incomplète ou tardive ne saurait engager la responsabilité de Muxvir.
Le client s’engage notamment à :
- coopérer de bonne foi avec Muxvir ;
- transmettre dans les délais les éléments nécessaires à la réalisation des prestations ;
- respecter les lois et réglementations applicables, y compris en matière de publicité, de propriété intellectuelle, de protection des données et de concurrence ;
- ne pas utiliser les services de Muxvir à des fins illicites, trompeuses, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à l’ordre public ;
- garantir qu’il dispose de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires sur les contenus, marques, visuels, textes, bases de données et autres éléments qu’il remet à Muxvir.
Le client demeure seul responsable des contenus qu’il diffuse, de ses supports de communication, de ses produits et services, ainsi que de la conformité de ses activités à la réglementation applicable. Muxvir intervient en qualité de prestataire de services marketing et ne se substitue pas aux obligations légales du client.
Le client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement du site muxvir.pro ni des systèmes ou outils utilisés par Muxvir.
4. Conditions de paiement
Les prix des services sont communiqués au client sur devis, proposition commerciale ou contrat. Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes, la TVA et toute taxe applicable étant ajoutées conformément à la réglementation en vigueur.
Sauf accord écrit contraire :
- les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture ou, à défaut, à réception ;
- tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal applicable ou, pour les clients professionnels, au taux prévu par le Code de commerce, le plus élevé étant applicable ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due pour tout retard de paiement dans les relations entre professionnels, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs ;
- Muxvir se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cas de défaut de paiement, après information du client.
Les modalités de règlement peuvent inclure virement bancaire, prélèvement, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par Muxvir. Les frais bancaires ou de transaction restent à la charge du client, sauf disposition contraire.
En cas de prestation récurrente ou d’abonnement, les conditions spécifiques de facturation, de reconduction et de résiliation sont précisées dans le contrat ou l’offre applicable.
5. Politique d’annulation et de remboursement
En raison de la nature des prestations de marketing, souvent personnalisées et réalisées selon les besoins spécifiques du client, les annulations et remboursements sont soumis aux conditions ci-dessous, sous réserve de toute disposition légale impérative applicable.
Pour les clients professionnels :
- tout devis accepté ou commande validée engage fermement le client ;
- les sommes versées au titre d’une prestation commencée, préparée ou réservée ne sont en principe pas remboursables ;
- si le client annule une prestation avant son démarrage, Muxvir pourra conserver ou facturer les frais déjà engagés, les travaux préparatoires réalisés et, le cas échéant, une indemnité d’annulation raisonnable prévue au contrat.
Pour les clients consommateurs lorsque le droit de rétractation est applicable :
- le consommateur dispose, en principe, d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, sauf exceptions légales ;
- si le consommateur demande l’exécution immédiate de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît pouvoir perdre tout ou partie de son droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation ;
- les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ne donnent pas lieu à remboursement.
Lorsque la loi impose un remboursement, celui-ci est effectué dans les délais légaux, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du client.
6. Limitation de responsabilité
Muxvir met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des prestations de qualité, conformes aux règles de l’art et aux usages professionnels du secteur du marketing. Toutefois, Muxvir n’est tenue qu’à une obligation de moyens, sauf disposition légale impérative contraire ou engagement écrit spécifique.
La responsabilité de Muxvir ne saurait être engagée notamment en cas :
- d’information incomplète, erronée ou tardive fournie par le client ;
- de décisions prises par le client sur la base des recommandations ou analyses fournies ;
- de résultats commerciaux, financiers, d’audience ou de conversion non atteints, le marketing dépendant de facteurs externes et variables ;
- d’interruption, d’indisponibilité ou de dysfonctionnement d’outils tiers, de plateformes publicitaires, de moteurs de recherche, de réseaux sociaux, d’hébergeurs ou de services externes ;
- de force majeure ou d’événements indépendants de la volonté de Muxvir.
En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Muxvir serait retenue, le montant total des dommages et intérêts éventuellement dus, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des six derniers mois, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire.
Muxvir ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de profit, perte de clientèle, atteinte à l’image, perte de données ou préjudice commercial, sauf disposition légale impérative contraire.
7. Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du site muxvir.pro, ainsi que les contenus, documents, méthodes, supports, outils, créations, textes, visuels, graphiques, logos, interfaces, scripts, présentations et savoir-faire développés ou fournis par Muxvir, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Muxvir ou de ses concédants, sauf stipulation écrite contraire.
Sauf cession expresse et écrite, le client ne bénéficie que d’un droit d’utilisation limité, personnel, non exclusif et non transférable des livrables remis par Muxvir, pour les seuls besoins prévus au contrat et dans le respect des éventuelles limitations convenues.
Le client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur tous les contenus qu’il transmet à Muxvir et qu’il indemnisera Muxvir de toute réclamation d’un tiers relative à une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, sous réserve de la preuve d’une faute imputable au client.
Les marques, logos et signes distinctifs de Muxvir ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable.
8. Protection des données personnelles et confidentialité
Muxvir s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française applicable en matière de protection des données.
Les données personnelles collectées peuvent être utilisées pour :
- gérer les demandes de contact et les relations commerciales ;
- établir des devis, contrats et factures ;
- exécuter les prestations commandées ;
- assurer le suivi client, la facturation, la comptabilité et la gestion administrative ;
- respecter les obligations légales et réglementaires.
Le cas échéant, les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, dans les conditions légales. Pour exercer ces droits, elles peuvent contacter Muxvir à l’adresse : [email protected].
Muxvir met en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données contre toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisé. Toutefois, aucune méthode de transmission ou de stockage électronique n’étant totalement sécurisée, Muxvir ne peut garantir une sécurité absolue.
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale, demande d’une autorité compétente ou accord écrit préalable.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, grèves générales, actes de guerre, attentats, pannes majeures de réseaux, interruptions de services d’opérateurs ou d’infrastructures tierces, décisions administratives ou gouvernementales, et tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution des obligations.
En cas de force majeure, l’exécution des obligations affectées sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si la situation se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin d’envisager une adaptation, une suspension ou une résiliation du contrat dans les conditions légales applicables.
10. Modification des conditions
Muxvir se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de les adapter notamment aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou opérationnelles.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande ou de l’utilisation du service, sauf disposition contraire impérative. En cas de modification substantielle, Muxvir pourra en informer les clients par tout moyen approprié.
La poursuite de l’utilisation du site ou des services après entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut acceptation de celles-ci, dans la mesure permise par la loi.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
Pour les clients professionnels : tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Paris, sauf règle de procédure impérative contraire.
Pour les clients consommateurs : le consommateur peut saisir, au choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou du Code de la consommation. Le client consommateur peut également recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation lorsqu’il est applicable, conformément aux dispositions légales en vigueur.
12. Coordonnées de contact
Pour toute question, réclamation, demande d’information ou signalement relatif aux présentes Conditions ou aux services de Muxvir, vous pouvez contacter :
- Muxvir
- Adresse : 12 Rue de la Rochefoucauld, 75009 Paris, France
- E-mail : [email protected]
- Téléphone : +33 1 48 74 63 29
- Site internet : muxvir.pro
13. Clause de divisibilité
Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite dans la mesure de cette nullité, sans affecter la validité et l’applicabilité des autres stipulations, qui conserveront toute leur force et leur portée.
Les parties s’engagent à remplacer, dans la mesure du possible, toute clause nulle ou inapplicable par une stipulation valide reflétant aussi fidèlement que possible l’intention initiale des parties et l’équilibre économique du contrat.